Honoraires de vente
Fonds de commerce - Murs commerciaux & Locaux :
| Prix de vente |
Honoraires
(charge vendeur*) |
| Inférieur à 100 000 € |
8 000 € HT soit 9 600 € TTC |
| 100 000 € à 499 999 € |
8% HT soit 9,6% TTC |
| 500 000 € à 1 000 000 € |
7% HT soit 8,4% TTC |
| Supérieur à 1 000 000 € |
6% HT soit 7,2% TTC |
Droit au bail & Pas de porte :
| Prix de vente |
Honoraires
(charge acquéreur) |
| Inférieur à 100 000 € |
8 000 € HT soit 9 600 € TTC |
| 100 000 € à 499 999 € |
8% HT soit 9,6% TTC |
* Les honoraires sont à la charge « acquéreur » pour la vente de murs commerciaux accompagnés du fonds de commerce. Les honoraires sont à la charge « acquéreur » pour les fonds de commerce seuls. Ils comprennent une TVA à 20%.
Les honoraires de vente de nue-propriété sont ventilés à parts égales entre l’acquéreur et le vendeur.
Barème en vigueur établi à Vannes le 01 janvier 2024.